De l’importance d’identifier les signataires … ou pourquoi passer à la signature électronique !

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. Avec toutes les conséquences qui en...