Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte.
Avec toutes les conséquences qui en découlent !
Pour plus de détail Cour de Cassation signature scannée
Passez donc à la signature électronique pour ne pas vous exposer à la remise en cause des signatures de vos contrats…
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