De l’importance d’identifier les signataires … ou pourquoi passer à la signature électronique !

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. Avec toutes les conséquences qui en...
COVID 19 : continuité d activité

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Continuité d’activité Cher réseau, chers.es partenaires, chers.es clients.es, J’espère que vous et vos proches êtes en bonne santé. Dans le cadre de la bonne pratique de mon activité, j’ai décidé d’appliquer mon Plan de Continuité d’Activité (PCA) afin de répondre au...