De l’importance d’identifier les signataires … ou pourquoi passer à la signature électronique !

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. Avec toutes les conséquences qui en...
Simplification pour les entreprises !

Simplification pour les entreprises !

Deux décrets ont été publiés au JO pour supprimer l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives = l’extrait K-bis ne...