De l’importance d’identifier les signataires … ou pourquoi passer à la signature électronique !

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière retient que la signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. Avec toutes les conséquences qui en...
Simplification pour les entreprises !

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Deux décrets ont été publiés au JO pour supprimer l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives = l’extrait K-bis ne...
Calendrier de la déclaration des revenus 2020

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Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et de vous...
Le BOSS est arrivé !

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Désormais une nouvelle source du droit est officiellement accessible sur internet : le BOSS ! ou Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale Suivez le lien Cliquez ici pour le BOSS ! AXONUM, le numérique pour l’humain – à votre service   Image par Gerd...
Principales mesures fiscales pour 2021

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De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures applicables aux entreprises. Principales mesures fiscales en 2021 – Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Focus...