Deux décrets ont été publiés au JO pour supprimer l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives = l’extrait K-bis ne sera plus demandé aux entreprises.

C’est le numéro SIREN qui sera communiqué par l’entrepreneur et l’administration instruira la procédure en récupérant les données relatives à l’entreprise sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

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